JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2010, M. Gérard Fey, premier président de la cour d'appel de Nouméa, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2011 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2011.


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Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2010, M. Gérard Fey, premier président de la cour d'appel de Nouméa, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2011 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2011.