Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-1-1, L. 11-4 et R. 11-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 à R. 123-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret du 4 janvier 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la rocade est de Rennes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard et conférant le statut d'autoroute aux rocades nord et est ;

Vu le décret du 28 avril 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 12 entre Rennes (rocade nord) et Tramain (RN 176), classant cette section dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur de l'agglomération rennaise approuvé le 1er juillet 1994 et modifié le 21 octobre 1994 ;

Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Vezin-le-Coquet et Pacé ;

Vu le plan local d'urbanisme de Rennes, approuvé le 17 mai 2004 ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 14 mars 2003 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine du 12 juin 2003 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2003 désignant un commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 12 mai 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet de réalisation de la voie dite « barreau de Pont-Lagot », sur son classement dans la catégorie des autoroutes, sur le reclassement dans la catégorie des routes express des sections déclassées de l'autoroute A 81 et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes traversées ;

Vu le dossier d'enquête publique, notamment les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 décembre 2003 ;

Vu les avis favorables au reclassement en voie express de sections déclassées de l'autoroute A 81 du conseil municipal de Vezin-le-Coquet en date du 26 avril 2004 et du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 19 mai 2004, ainsi que l'avis réputé favorable de la ville de Rennes à la suite de la lettre de la préfète d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er avril 2004 ;

Vu le procès-verbal de la réunion, tenue le 8 avril 2003, en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, en vue de l'examen conjoint par l'Etat, la région Bretagne, le département d'Ille-et-Vilaine, les communes de Rennes, Vezin-le-Coquet et Pacé, la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, la chambre des métiers d'Ille-et-Vilaine et la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, des dispositions tendant à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Rennes en date du 19 janvier 2004, de Vezin-le-Coquet en date du 26 janvier 2004 et de Pacé en date du 10 février 2004 relatives à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 14 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien