JORF n°296 du 21 décembre 2004

Décret du 14 décembre 2004

Par décret en date du 14 décembre 2004, le décret du 16 juillet 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)-Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) est abrogé.