Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Dominique Le Vert, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 20 décembre 1995, président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Nicole Questiaux, admise à faire valoir ses droits à la retraite, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
1 version
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
M. DOMINIQUE LE VERT,EST NOMME,A COMPTER DU 20-12-1995,PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. NICOLE QUESTIAUX,ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,MAINTENUE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON