Décret du 14 décembre 1992

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Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à un hectare dans le cas général et à 15 ares dans les zones viticoles V.Q.P.R.D. des quatre départements de la zone d'action de la S.A.F.E.R.

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Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à un hectare dans le cas général et à 15 ares dans les zones viticoles V.Q.P.R.D. des quatre départements de la zone d'action de la S.A.F.E.R.

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