JORF n°0089 du 15 avril 2023

Décret du 14 avril 2023

Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, Mme Isabelle BANDERET-ROUET, présidente de section, est déléguée dans les fonctions de procureure financière dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Ile-de-France et la chambre territoriale des comptes Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 15 avril 2023.