JORF n°0089 du 15 avril 2022

Décret du 14 avril 2022

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Décret du 24 août 2022 portant nomination de magistrats du siège et de magistrats du parquet au tribunal judiciaire de Paris et au tribunal de proximité de Paris

Résumé Ce décret nomme des magistrats au tribunal de Paris. Les noms des nouveaux magistrats sont indiqués ainsi que leurs affectations. Le texte mentionne également des magistrats affectés à la cour d'appel de Paris. Le décret prévoit aussi des nominations dans les cours d'appel de Bastia, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Mont-de-Marsan, Orléans, Pau, Reims, Riom, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse et Versailles, ainsi que dans les tribunaux judiciaires de ces villes. Il précise les fonctions spécifiques attribuées aux nouveaux magistrats, comme juge des libertés et de la détention, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection, et substituts du procureur de la République. Le décret mentionne également des nominations dans les cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nantes, Nîmes, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre de La Réunion. Il détaille les fonctions spécifiques des nouveaux magistrats dans ces juridictions, y compris juge des libertés et de la détention, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection, et substituts du procureur de la République. Le décret précise également des nominations dans le tribunal de première instance de Nouméa, avec des fonctions spécifiques comme juge des libertés et de la détention, vice-président et vice-présidente. Il mentionne enfin des nominations à l'administration centrale du ministère de la justice.

Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 15 mars 2022, du 24 mars 2022 et du 30 mars 2022, sont nommés :

COUR D'APPEL DE PARIS

Substitut du procureur général : M. Nicolas D'HERVE, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidentes :
Mme Caroline ROSIO-BONNEFOND, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Cayenne ;
Mme Naima SAJIE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Tribunal judiciaire d'Auxerre

Vice-président : M. Gregory HONTCHARENKO, juge des enfants au tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Tribunal judiciaire de Créteil

Première vice-présidente : Mme Sophie LEONARDI, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente : Mme Mélanie HAMON, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Tribunal judiciaire d'Evry

Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Virginie VAN GEYTE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Fort-de-France.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal judiciaire de Versailles

Vice-présidents :
Mme Constance DAUCE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Cayenne ;
M. Thibaut LE FRIANT, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Cayenne.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Vice-procureur de la République : M. Alexandre FRACASSI, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Tribunal judiciaire de Draguignan

Juge des enfants : Mme Marie HESSLING, juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Tribunal judiciaire de Marseille

Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emilie PETITJEAN, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Nadia ATIA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Juge : Mme Anaïs THOMAS, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Juge d'instruction : M. Kamel SOUHAIL, juge au tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Juge de l'application des peines : Mme Federica SARLI, juge des enfants au tribunal judiciaire de Mamoudzou.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Anne-Marie VIOT-VOLLETTE, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Conseillère : Mme Christine DEFOY, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.

Tribunal judiciaire d'Angoulême

Juge d'instruction : Mme Marion AUPIED, juge des enfants au tribunal judiciaire de Cayenne.

COUR D'APPEL DE BOURGES

Présidente de chambre : Mme Sabine DE LA CHAISE, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Tribunal judiciaire de Chambéry

Vice-procureure de la République : Mme Fanny REYREAUD, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.

COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Strasbourg

Vice-procureur de la République : M. Yann MARTINEZ, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

Juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Maubeuge : Mme Hannelore DELY JARINSKI, juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Président de chambre : M. Martin DELAGE, président de chambre à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Ludovic FOLLIET, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Tribunal judiciaire de Grenoble

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Sabrina NECHADI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.

COUR D'APPEL DE LIMOGES
Tribunal judiciaire de Limoges

Vice-procureur de la République : M. Antoine BILLEBEAUD, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Corinne BOERI-DESJARDINS, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.

Tribunal judiciaire de Montpellier

Première vice-présidente : Mme Christine CASTAING, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa.

Tribunal judiciaire de Perpignan

Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Simon CHARDENOUX, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sabrina BOUIX, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Tribunal judiciaire d'Orléans

Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Fanny GAUVIN, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.

COUR D'APPEL DE PAU
Tribunal judiciaire de Dax

Juge des enfants : Mme Léa GAJAN, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Tribunal judiciaire de Pau

Juge d'instruction : Mme Daphné ONIMUS, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne.

Tribunal judiciaire de Tarbes

Substitut du procureur de la République : M. Paul PONTACQ, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

COUR D'APPEL DE POITIERS
Tribunal judiciaire de Poitiers

Premier vice-président : M. Emmanuel PLANQUE, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.

COUR D'APPEL DE RENNES

Président de chambre : M. Philippe BRICOGNE, président de chambre à la chambre d'appel de Mamoudzou.

Tribunal judiciaire de Brest

Juge des contentieux de la protection : Mme Christèle MIRGUET, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Vice-procureure de la République : Mme Cynthia ARICAT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Tribunal judiciaire de Nantes

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Cécile HENOUX, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Tribunal judiciaire de Quimper

Procureur de la République adjoint : M. Jean-Luc LENNON, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.

COUR D'APPEL DE ROUEN
Tribunal judiciaire de Rouen

Juge des contentieux de la protection : M. Cyril LEJEUNE, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mamoudzou.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Présidents de chambre :
M. Dominique VOGLIMACCI-STEPHANOPOLI, inspecteur général de la justice ;
M. Franck ROBAIL, vice-président au tribunal de première instance de Nouméa.

Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Vice-présidente : Mme Teodora PETROVA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Morgane FARGIER, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Juge : M. Géraud SAINT-SUPERY, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Verdun.
Juge d'instruction : Mme Sarah HEUMANN, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Nancy.
Vice-procureur de la République : M. Yann BURNICHON, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Premiers vice-présidents :
M. Philippe JOUANGUY, vice-président au tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Mme Sabine CRABOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Liselotte POIZAT, juge au tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Nadège TACITE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Juges :
Mme Anna ROLLAND, juge au tribunal judiciaire de Coutances ;
Mme Solène CRENN-RICCI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Juge des enfants : Mme Ambre ROLANDO, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains.
Juges d'instruction :
Mme Clara FAURE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Mamoudzou ;
Mme Alice DAUDIN, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Meaux.
Juge de l'application des peines : M. Charles HEBRARD, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry.
Substitut du procureur de la République : M. Etienne MOREAU, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Présidente de chambre : Mme Virginie BELLOUARD-ZAND, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Tribunal judiciaire de Cayenne

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants affectée au tribunal de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni : Mme Isabelle DUSSART-HAAG, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Virginie BOUDON, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Catherine MELGAR, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Juge : Mme Sarah DANFLOUS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Cayenne.
Juge de l'application des peines : Mme Sabrina ROMAINI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Cayenne.

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Mme Catherine AYACHE-BARBOTIN-LARRIEU, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, et chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Claudia ABRAMOVICI, juge des contentieux de la protection audit tribunal.
Juge : Mme Nelly BESNARD. Mme Nelly BESNARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge des enfants : Mme Amandine REGAMEY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge de l'application des peines : Mme Séphora POTET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Juge des contentieux de la protection : Mme Floriane BLANCHARD, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Moulins.
Vice-procureures de la République :
Mme Olivia DEMOUSTIER, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Narbonne ;
Mme Martine MELOIS, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substituts du procureur de la République :
M. Maxime REYT, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom ;
M. Adrien ROUX, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Président de la chambre de l'instruction : M. Pierre KUENTZ, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bastia.
Conseillère : Mme Doriane TROMBI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Vice-présidentes placées auprès du premier président :
Mme Jasmine HOEFLER, juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion ;
Mme Hélène POTHIN-BIGNON, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Christophe CAPSIE, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers.

Chambre d'appel de Mamoudzou

Présidents de chambre :
M. Yann CATTIN, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Nathalie BRUN-ZAHI, conseillère à la cour d'appel de Nouméa.

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie ESCROUZAILLES, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nanterre.
Substitute du procureur de la République : Mme Delphine MOUSNY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Cécile VIGNAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles.
Substitute du procureur de la République : Mme Léa FILIPPI, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

Vice-présidentes :
Mme Alexandra GUERIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Castres ;
Mme Marie-Bérengère DOLBEAU-MAZZOUZ, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Clorinda POELEMANS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Bayonne.
Substitute du procureur de la République : Mme Anna L'HOSTIS, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Conseillère : Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Toulouse.

Tribunal de première instance de Nouméa

Vice-présidents :
M. Emmanuel POINAS, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Charlotte DAURIAC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Isabelle ARDEEFF, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Béthune.

ADMINISTRATION CENTRALE

Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2022 : Mme Fayrouze IBNOUHACHIM, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre.
La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :

- Mme Constance DAUCE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles, et à M. Thibaut LE FRIANT, vice-président audit tribunal ;
- Mme Sarah HEUMANN, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre, et à M. Géraud SAINT-SUPERY, juge audit tribunal ;
- Mme Alice DAUDIN, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, et à M. Charles HEBRARD, juge de l'application des peines audit tribunal ;
- Mme Ambre ROLANDO, juge des enfants au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, et à M. Etienne MOREAU, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
- Mme Floriane BLANCHARD, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Fort-de-France, et à M. Maxime REYT, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.