Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Pierre Thomas, administrateur civil, M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, et Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
Plantin, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.