JORF n°0189 du 15 août 2025

Article 2

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.