JORF n°0200 du 15 août 2020

Décret du 14 août 2020

Par décret du Président de la République en date du 14 août 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 juillet 2020. Mme Agnès DEIANA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 1er janvier 2021.