Décret du 14 août 1923

Article 1

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Article 1

L'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol est soumise aux dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le 21 août 1923

L'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol est soumise aux dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le mardi 21 août 1923

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