Décret du 14 août 1923

Article 1

Créé le 21 août 1923

L'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol est soumise aux dispositions suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 août 1923

L'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol est soumise aux dispositions suivantes.