JORF n°0214 du 15 septembre 2023

Décret du 13 septembre 2023

Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, M. Ronny ABRAHAM, juge à la Cour internationale de justice, est désigné pour une période de six ans, à un mandat de membre de la Cour permanente d'arbitrage créée par les Conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux signées à La Haye les 29 juillet 1899 et 18 octobre 1907.