JORF n°0215 du 15 septembre 2012

Décret du 13 septembre 2012

Par décret en date du 13 septembre 2012, est nommé en qualité de membre de droit du Conseil commun de la fonction publique : M. Bernard PECHEUR, conseiller d'Etat, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel PINAULT.