JORF n°218 du 20 septembre 2001

Décret du 13 septembre 2001

Par décret en date du 13 septembre 2001, le décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)-Signal-de-Sauvagnac (Haute-Vienne) est abrogé.