JORF n°215 du 16 septembre 1997

Décret du 13 septembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1997, M.
Dieudonné Mandelkern, président de section au Conseil d'Etat, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à compter du 1er octobre 1997.

NOMINATION DE M. DIEUDONNE MANDELKERN A COMPTER DU 01-10-1997.