Art. 1er. - M. Bodon (Alain), administrateur civil, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière, en remplacement de M. Bérard (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 13 septembre 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 25;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975, modifié par le décret no 82-355 du 21 avril 1982, relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
M. BODON ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BERARD JEAN-MICHEL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC
Décret du 13 septembre 1995