JORF n°214 du 15 septembre 1994

Art. 3. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 29 avril 1993 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit:
<< M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>


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Version 1

Art. 3. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 29 avril 1993 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit:

<< M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale,

directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>