JORF n°0240 du 15 octobre 2023

Décret du 13 octobre 2023

Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2023, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1 bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'au 1er mars 2024.