Par décret en date du 13 octobre 2010 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Doyelle (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. Léger (Jacques), conseiller d'Etat.
M. Martin Laprade (Bruno), conseiller d'Etat honoraire.
Mme Jodeau (Martine), conseiller d'Etat.
M. Doyelle (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales : M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître à la Cour des comptes.