JORF n°242 du 17 octobre 1999

Art. 2. - Les décrets des 11 mai 1998, 22 juillet 1998, 1er octobre 1998, 17 août 1998, 21 décembre 1998, 10 février 1999 et 23 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.


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Version 1

Art. 2. - Les décrets des 11 mai 1998, 22 juillet 1998, 1er octobre 1998, 17 août 1998, 21 décembre 1998, 10 février 1999 et 23 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.