Par décret en date du 13 octobre 1999 :

Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :

M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Vorms (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes ;

Mme Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Therond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Santini (Raymond), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;

M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Join-Lambert (Christian), en qualité de membre suppléant de la commission des infractions fiscales.

Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :

M. Poyet (Hubert), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;

M. Gravelin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Benard (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes.