Art. 2. - Les décrets des 30 avril 1998, 22 juillet 1998, 17 août 1998, 1er octobre 1998, 9 décembre 1998, 9 février 1999 et 23 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.
1 version
Art. 2. - Les décrets des 30 avril 1998, 22 juillet 1998, 17 août 1998, 1er octobre 1998, 9 décembre 1998, 9 février 1999 et 23 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.
1 version
Art. 2. - Les décrets des 30 avril 1998, 22 juillet 1998, 17 août 1998, 1er octobre 1998, 9 décembre 1998, 9 février 1999 et 23 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.