JORF n°242 du 17 octobre 1999

Art. 2. - Les décrets des 30 avril 1998, 22 juillet 1998, 17 août 1998, 1er octobre 1998, 9 décembre 1998, 9 février 1999 et 23 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.


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Version 1

Art. 2. - Les décrets des 30 avril 1998, 22 juillet 1998, 17 août 1998, 1er octobre 1998, 9 décembre 1998, 9 février 1999 et 23 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.