Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,
secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.