Par décret en date du 13 octobre 1994, est autorisée, au profit de la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel (S.E.C.M.E.), la mutation de la concession de mines de fluorine et substances connexes de Pontaubert (Yonne) sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
La durée de la concession de Pontaubert est ramenée à cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges annexé au décret institutif de la concession de Pontaubert est annulé et remplacé par un nouveau cahier des charges type, qui demeurera annexé au présent décret, expressément approuvé par le nouveau concessionnaire:

CAHIER DES CHARGES

DE LA CONCESSION DE MINES DE FLUORINE

DE PONTAUBERT DANS L'YONNE

CHAPITRE Ier

Obligations générales du concessionnaire