Article 2

Le concessionnaire fait élection de domicile à Courbevoie, 10, place des Vosges, La Défense 5. Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Yonne ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne.