JORF n°243 du 19 octobre 1994

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tout acte, décision,
contrat, marché, convention et avenant se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (F.A.R.I.F.).


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tout acte, décision,

contrat, marché, convention et avenant se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (F.A.R.I.F.).