JORF n°242 du 18 octobre 1994

Article 11

Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il devra, en fin de concession, être propriétaire de ces biens.

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Article 11

Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,

bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il devra, en fin de concession, être propriétaire de ces biens.