JORF n°265 du 15 novembre 2007

Décret du 13 novembre 2007

Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2007, la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres est complétée par le nom suivant :
Mme Pierart (Odile).