Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Monchovet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Monchovet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué aux rapatriés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.