JORF n°0063 du 14 mars 2025

Article 3

Article 3

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsable chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsable chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.