JORF n°63 du 15 mars 1998

Art. 1er. - L'article 27 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 27 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes. »