JORF n°66 du 18 mars 1992

Décret du 13 mars 1992

Par décret en date du 13 mars 1992, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit <<Permis de Coudreau-Saint-Fort>> (Mayenne), et du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit <<Permis de la Houdinière>> (Mayenne), est autorisée au profit de Cogéma, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération.