JORF n°113 du 16 mai 1997

Décret du 13 mai 1997

Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 17 octobre 1996, Mme Claude Aubanel, juge au tribunal de grande instance de Brest, est radiée des cadres de la magistrature à compter de la date du présent décret.