JORF n°115 du 18 mai 1996

Décret du 13 mai 1996

Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, M. Henri Boulard, premier président de la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 1996.