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Décret du 13 mai 1993

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l’administration générale ;
Vu l’arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l’administration générale en bureaux,
Décrète :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l’exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l’exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

1 version

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service.

1 version

Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires.

1 version

Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de Mme Martine Bonny, sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d’administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et Mme Renée Dossena, attaché d’administration centrale, placés sous l’autorité de Mme Bonny, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

1 version

Art. 5. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 mai 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Décret du 13 mai 1993