Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Marfaing, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.