Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-François Levy, secrétaire général de la mission interministérielle de la mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite des compétences exercées par délégation du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.