Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Sandrine GAUDIN peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, dans le cadre de ses responsabilités.
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine GAUDIN, secrétaire générale des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
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