En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.