JORF n°138 du 15 juin 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,
directeur général des stratégies industrielles, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Perrotin, directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,

directeur général des stratégies industrielles, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Perrotin, directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.