Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, agent contractuel, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Dupuy, la délégation consentie à cette dernière est exercée par Mlle Nancy Grandcolas.