Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie:
1o Les arrêtés relatifs à la normalisation;
2 Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation;
3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé;
4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.