JORF n°138 du 15 juin 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,

directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.

Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, tous actes,

arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.