Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon et de M.
Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques;
M. Antoine Bousquet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires multilatérales;
Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires bilatérales.