Décrète:
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JORF n°139 du 16 juin 1991
Décret du 13 juin 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport de Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Vu l'avis de la commission consultative prévue par les décrets susvisés;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - M. Arnaud Cazin d'Honincthun, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (1er tour intérieur).
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Art. 2. - M. Jean-Pierre Ronteix, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (2e tour intérieur).
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Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET