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Décret du 13 juin 1939

LATION "RULLY". DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES AUTORISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE

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FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 01-08-1905, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT D'ORIGINE A CELUI DE LA COMMUNE. Texte totalement abrogé.

Décret du 13 juin 1939

Modifié parDécret du 1 octobre 1985Décret du 6 mai 1988Décret du 21 avril 1989DECRETDécret