JORF n°0162 du 16 juillet 2015

DÉCRET du 13 juillet 2015

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Clarisse Dartigues, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lisieux, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 août 2015, et jusqu'au 1er septembre 2016.