JORF n°0162 du 16 juillet 2010

Décret du 13 juillet 2010

Par décret en date du 13 juillet 2010 :
Sont approuvées les délibérations des 5 juin 2007 et 23 janvier 2008 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association départementale d'hygiène sociale - Comité de la Vienne contre la tuberculose et les maladies respiratoires », dont le siège est à Poitiers (86), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national contre les maladies respiratoires ».
Est abrogé le décret du 13 février 1926 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association départementale d'hygiène sociale - Comité de la Vienne contre la tuberculose et les maladies respiratoires ».