JORF n°0079 du 3 avril 2010

Décret du 13 janvier 2010

Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2010, édition électronique, texte n° 88 :
A l'article 1er, au lieu de : « ... secrétaire adjoint... », lire : « ... secrétaire général adjoint... ».