JORF n°16 du 20 janvier 2000

Décret du 13 janvier 2000

Par décret en date du 13 janvier 2000, le décret du 11 avril 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Bougenais (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.